Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

• Nom commercial : NotchIA
• Éditeur : COURTY Axel, entrepreneur individuel
• Adresse : Bâtiment D Porte 256, 64 Rue Lamartine, 33400 Talence, France
• RCS Bordeaux 105 093 058 — APE 4791B — SIRET 10509305800011
• TVA intracommunautaire : FR86105093058 — franchise en base de TVA, non facturée (art. 293 B du CGI)
• Email contact : notchia.app@gmail.com — formulaire /contact

Les présentes CGV régissent les ventes du logiciel NotchIA Pro aux consommateurs et professionnels, conclues à distance via le site notchia.app.

Article 2 — Produit

NotchIA Pro est un logiciel pour macOS qui transforme l'encoche du MacBook en zone interactive (médias, calendrier, raccourcis, intégrations IA Claude / Codex / Copilot). L'achat de NotchIA Pro débloque l'ensemble des fonctionnalités payantes décrites sur la page d'accueil et la page tarifs.

Prérequis techniques

• macOS 15.0 (Sequoia) minimum. Apple Intelligence (résumés Shelf, Digest) nécessite macOS 26+ et un Mac Apple Silicon (M1 ou plus récent).
• Mac Apple Silicon ou Intel x86_64 récent.
• Environ 100 Mo d'espace disque.
• Connexion Internet requise uniquement pour l'activation de la licence et les mises à jour.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base, la TVA n'est pas facturée par NotchIA (art. 293 B CGI).

• NotchIA Pro mensuel : 2,99 € / mois, reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
• NotchIA Pro à vie : 24,99 € en une fois, accès illimité à l'ensemble des versions de NotchIA Pro publiées à compter de la date d'achat.

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. NotchIA n'a jamais accès à ton numéro de carte. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Reconduction et résiliation de l'abonnement mensuel

L'abonnement mensuel se reconduit tacitement, mois après mois. Tu peux y mettre fin à tout moment depuis la page Mon compte → « Gérer mon abonnement » (portail Stripe), ou en écrivant à notchia.app@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucune somme déjà prélevée n'est remboursée au prorata.

Article 4 — Livraison de la licence

Après réception du paiement, ta clé de licence (chaîne signée Ed25519 du type nia_live_…) est générée et envoyée par email dans un délai maximal de quelques minutes. En cas de non-réception au-delà de 15 minutes, vérifie tes spams ou utilise le formulaire de récupération sur /account.

L'installation du logiciel se fait via le DMG signé téléchargeable depuis /install. La clé débloque les fonctionnalités Pro au lancement.

Article 5 — Droit de rétractation — RENONCEMENT EXPRÈS

NotchIA Pro est un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement (génération et envoi de la clé, accès aux fonctionnalités Pro).

Ce renoncement est matérialisé au moment du paiement par une case à cocher obligatoire dans Stripe Checkout (« J'accepte les CGV et renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours »). Le paiement ne peut être finalisé sans cocher cette case. Une trace technique du renoncement (metadata withdrawal_waiver=L221-28-13) est jointe à la transaction Stripe.

Voir aussi la politique de remboursement pour les exceptions commerciales (bug bloquant non corrigé, double facturation, etc.).

Article 6 — Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales éventuelles, tu bénéficies de plein droit des garanties suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-17 Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du logiciel. Elle couvre les défauts de conformité au contrat.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Pour les contenus numériques, la garantie légale de conformité couvre également la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période raisonnable que le consommateur peut attendre (art. L217-19 Code conso). Pour les abonnements, cette obligation s'étend pendant toute la durée de l'abonnement.

Pour faire jouer une garantie, écris à notchia.app@gmail.com en décrivant le défaut.

Article 7 — Licence d'utilisation

NotchIA Pro reste la propriété exclusive d'Axel Courty. L'achat te concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation du logiciel sur les Mac que tu utilises personnellement.

Sont notamment interdits :

• la redistribution, la revente, le partage ou la sous-licence de la clé ;
• la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage, sauf dans les limites strictement prévues par la loi (art. L122-6-1 Code de la propriété intellectuelle) ;
• la suppression ou la modification des mentions de propriété intellectuelle ;
• l'usage du logiciel pour développer un produit concurrent.

NotchIA est un logiciel propriétaire développé indépendamment par Axel Courty. L'ensemble du code source est sous copyright Axel Courty.

Article 8 — Mises à jour

Les mises à jour sont distribuées via Sparkle et téléchargées depuis GitHub Releases. Chaque mise à jour est signée numériquement (EdDSA) et vérifiée par Sparkle avant installation. Les mises à jour mineures (correctifs, sécurité) sont incluses sans frais pour tous les détenteurs d'une licence active. Les mises à jour majeures sont incluses dans la durée de l'abonnement ou, pour l'achat à vie, à compter de la date d'achat.

Article 9 — Responsabilité

NotchIA est fourni « en l'état ». Axel Courty s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du logiciel et la disponibilité de l'API de licences, sans engagement de résultat (obligation de moyens).

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, et dans les limites permises par la loi française, la responsabilité d'Axel Courty est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre des 12 derniers mois. Les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent prioritairement et ne peuvent être écartées au détriment du consommateur.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement de tes données est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable adressée à notchia.app@gmail.com, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Désignation du médiateur en cours. NotchIA est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation conventionnée conformément à l'art. L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé seront publiées ici et notifiées à tout acheteur dès la finalisation de cette adhésion. [médiateur en attente de désignation]

Tu peux aussi utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 Code conso).

Article 13 — Modification des CGV

Axel Courty se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les clients sous abonnement actif sont informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, ils peuvent résilier sans frais.